élections des juges des tribunaux de commerce 2022

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront la première quinzaine du mois d'octobre 2022 (article R723-5 du code commerce)

Conformément au décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections, celles-ci seront organisées le 30 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 en cas de second tour.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir.

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil D’État ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Arrêté portant constitution des commissions d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce :

Liste des candidats:

Liste des résultats des scrutins du 30 novembre 2022:

Tous les candidats ont été élus au premier tour, il n'y a pas lieu de procéder à un second tour.

La proclamation des résultats est affichée dans chaque greffe des tribunaux de commerce.