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Reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle - intempéries 2019/2020

Mise à jour le 16/11/2020
 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – intempéries 2019/2020

Par arrêté interministériel en date du 19 octobre 2020, paru au journal officiel de la République française du 14 novembre 2020, les communes ci-dessous ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour les périodes et les phénomènes indiqués :

  1. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) :
    1. du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : commune de Tourrettes-sur-Loup ;
    2. du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : commune de Drap.
  1. Inondations et coulées de boue :
    1. du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020, communes de :
      1. Andon ;
      2. Bouyon ;
      3. Conségudes ;
      4. Les Ferres ;
      5. Gourdon ;
      6. Saint-Auban.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.