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Demande de carte professionnelle de guide-conférencier

Les textes en vigueur (décret n° 930-2011 du 1er août 2011, arrêtés des 9 novembre 2011 et 7 mars 2012) modifient substantiellement les dispositions relatives aux personnes qualifiées pour conduire des visites commentées dans les musées et monuments historiques dans le cadre d’une prestation vendue par un opérateur de voyages immatriculé au registre des agents de voyages, et codifiées au code du tourisme.

Ils édictent notamment les conditions de délivrance de la nouvelle carte professionnelle de guide-conférencier en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes (cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire) qui ont cessé de produire leurs effets le 31 mars 2013.

Par ailleurs, ces textes ne prévoient plus qu’une voie d’accès à cette nouvelle carte professionnelle, celles de formations supérieures diplômantes.

Pour effectuer une demande de carte professionnelle de guide-conférencier, il convient d’adresser, par courrier, un dossier composé des pièces suivantes :
 

• une lettre simple de demande précisant, le cas échéant, la ou les mentions particulières en lien avec l'activité professionnelle exercée, et justifiées, que le demandeur souhaite faire inscrire sur sa carte : linguistique (nombre illimité), scientifique et culturelle (3 maximum) ;

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

• une photographie d’identité ;

• une enveloppe timbrée et comportant le nom et l’adresse du demandeur.
   

En outre, le dossier doit être complété par les différents documents requis, selon que le demandeur entre dans l’un ou l’autre des cas énoncés ci-dessous :
 

Si le demandeur est titulaire d’un des diplômes français requis pour l’obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier :

•  copie de la licence professionnelle de guide-conférencier,

•  ou copie du diplôme national de master validant les unités d’enseignements « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle » et « langue vivante étrangère »,

NB : le BTS AGTL et le Diplôme national de guide-interprète national obtenu en 2012 et 2013 pouvaient conduire à l'obtention de la carte de guide-conférencier jusqu'au 31 décembre 2013.

Si le demandeur est un ressortissant français ou européen titulaire d’un diplôme ou d’une certification obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne :

•  copie de ce diplôme, certificat ou titre, accompagné soit d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC, soit d’une copie, délivrée et attestée par l’organisme chargé de la formation, du descriptif du programme d’études avec le nombre d'heures annuel par matière ;

Si le demandeur est un ressortissant français ou européen titulaire d’un diplôme ou d’une certification obtenu dans un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne :

•  copie de ce diplôme, certificat ou titre, accompagné soit d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC, soit d’une copie, délivrée et attestée par l’organisme chargé de la formation, du descriptif du programme d’études avec le nombre d'heures annuel par matière ;

De plus, le demandeur devra avoir exercé effectivement sur le territoire de l’Etat membre l’activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans minimum.

Si le demandeur est un ressortissant européen dont l’Etat membre ne réglemente pas la profession de guide-conférencier :

•  une attestation de l’État membre d’origine certifiant la durée de l’exercice effectif ainsi que les dates correspondantes.

Le demandeur devra justifier de l’exercice de l’activité à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédant sa demande.

Transmission du dossier

L’ensemble du dossier doit être transmis au préfet du lieu d’établissement du demandeur ou, lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, au préfet du lieu de domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur n’est pas établi ou domicilié en France, au préfet de Paris.

Pour les Alpes-Maritimes, le dossier devra être adressé au service suivant :

Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction de la réglementation, de l`intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
Bâtiment `Pela`
147, boulevard du Mercantour
06286 Nice Cedex 3

La carte professionnelle de guide-conférencier étant pérenne, il n’y a pas de durée de validité.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

La carte professionnelle est valable sur l’ensemble du territoire français.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.