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Aides découplées

Mise à jour le 24/03/2022
 
 
Droits à paiement de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif, paiement JA

Les aides découplées se décompose en quatre aides:

Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Pour pouvoir bénéficier des DPB, il faut impérativement remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une installation en tant que jeune agriculteur dans les 5 années précédant l'installation ou en tant que nouvel installé dans les 2 années précédant l'installation, auxquels cas, vous bénéficierez d'une dotation avec des DPB à la valeur moyenne nationale (114€ en 2021)
  • ou récupérer des DPB d’un autre exploitant par clauses de transfert (clause A pour un transfert avec terres, clause B pour un transfert sans terre). Les transferts de DPB sans transfert de terres sont prélevés à 30%
  • Par subrogation, c’est-à-dire héritage, donation ou changement de statut

Le Paiement Vert

Complément des DPB, le paiement vert est attribué à tout exploitant qui respecte un ensemble de trois critères spécifiques :

  • maintenir des prairies permanentes et s’engager à ne pas retourner les prairies dites sensibles
  • avoir une diversité d’assolement sur ses terres arables, le cas échéant
  • disposer d’un minimum de 5% de surface d’intérêt écologique (SIE) – arbres, haies… - sur ses terres arables

Les exploitants en agriculture biologique sont considérés respectant d’office ces critères

Le paiement vert représente environ 60% des DPB

Le Paiement Redistributif

Dernier volet des aides découplées, le paiement redistributif est payé à chaque exploitant à hauteur de 52 hectares.

En 2021, le montant était de 49,30€.

Le Paiement Additionnel pour les JA

Ce paiement s’adresse uniquement aux exploitants qui répondent à la définition du jeune agriculteur, c’est-à-dire avoir moins de 40 ans au 31 décembre de l’année en cours et justifier d’un diplôme de niveau IV minimum (bac général, pro ou technologique, brevet de technicien général ou agricole, brevet professionnel...)

En 2021, le montant était fixé au niveau national à 102€/ha sur les 34 premiers hectares.