Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

GAEC

Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis au préalable.

Pour qui

Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chef d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.

Comment

La demande d’agrément doit être adressée à la DDTM. L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et d’obtenir la personnalité morale.

La DDTM sollicite l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.

Le GAEC peut être total ou partiel.

Un GAEC total doit mettre en commun l’ensemble de ses activités de production agricole. Les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime).

Un GAEC est partiel s’il y a mise en commun d’une partie seulement de ces activités.

Pour constituer le GAEC, l’ensemble des associés s’engage exclusivement en faveur d’un GAEC total ou d’un GAEC partiel. Une situation mixte ne peut obtenir d’agrément.

Lors de la création du GAEC, il est conseillé de prévoir un conciliateur n’appartenant pas au groupement. En cas de conflit sur le partage du travail ou de difficulté de gestion, le conciliateur apporte un avis extérieur sur le fonctionnement en commun au sein du groupement.

Procédure

Les pièces justificatives à fournir sont :

• les statuts du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (ou projet de statuts) conformes aux statuts types du ministère de l’Agriculture
• le formulaire de demande d’agrément
• une note détaillée sur l’origine du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et ses conditions de fonctionnement
• le projet d’assemblée générale constitutive du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
• le règlement intérieur (le cas échéant) réglant l’organisation du travail en commun
• un état des apports en compte courant des associés
• toutes les preuves du foncier : bail rural, convention de pâturage, acte notarial, déclaration de mise à disposition gratuite par les propriétaires
• les conventions de mise à disposition de l’associé au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour le foncier, le matériel et/ou les bâtiments (le cas échéant).

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande.

Une décision préfectorale relative à l’agrément est notifiée aux intéressés (agrément, ajournement, refus). En l’absence de réponse dans les trois mois à compter de la date de l’accusé de réception, la demande d’agrément est réputée refusée.

Après l’agrément, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit envoyer à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer :

• un exemplaire des statuts et des conventions de mise à disposition signés
• un extrait Kbis mentionnant l'immatriculation du groupement
• l’attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole du groupement avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation
• une preuve de publication légale dans un journal

Contacts 

Nadège LE QUÉRÉ : nadege.le-quere@alpes-maritimes.gouv.fr / 04 93 72 74 56

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