Les principales sociétés agricoles

La société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Elle a pour objet l'exploitation agricole. Elle ne bénéficie pas du principe de transparence. Elle possède la personnalité juridique dès son immatriculation au RCS.

• Constitution

• le nombre d'associés est au minimum de 2,
• les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales,
• les associés n'ont pas obligation d'être tous agriculteurs,
• les statuts sont écrits,
• la constitution est soumise à publicité,
• la société doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés),
• il n'y a pas de capital social minimum imposé,
• les apports peuvent être faits en nature, en industrie ou en numéraire,
• un bail rural peut être apporté ou mis à disposition de la SCEA,
• en contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées

• Conditions de fonctionnement

• s'il n'y a pas d'associé exploitant, la SCEA devra obtenir une autorisation du Contrôle des Structures,
• le gérant est choisi parmi les associés ou non et peut percevoir une rémunération pour cette fonction. Il peut y avoir pluralité de gérant.
• le partage des résultats et la contribution aux pertes sont réglés par les statuts, à défaut, ils sont réglés en fonction des parts détenues dans le capital social.

• Statut social

• la société est considérée comme chef d'exploitation,
• les associés participant aux travaux sont affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles.

• Statut fiscal

• lors de la constitution, il peut être appelé une TVA Taxe sur la valeur ajoutée sur les apports immobiliers
• les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu pour chacun des associés en fonction de la somme perçue. Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Elle a pour objet l'activité agricole. Elle ne bénéficie pas du principe de transparence. Elle possède la personnalité juridique dès son immatriculation au RCS.

• Constitution

• le nombre d'associé est au minimum de 1,
• on peut constituer une EARL à 1 seul associé, elle sera alors une EARL unipersonnelle,
• les associés sont des personnes physiques majeures,
• les associés n'ont pas tous l'obligation d'être exploitant agricole,
• les statuts sont écrits et doivent indiquer quels sont les associés exploitants,
• la constitution est soumise à publicité,
• la société doit être immatriculée au RCS,
• le capital social minimum est de 7 500 €,
• les apports peuvent être faits en nature, en industrie ou en numéraire,
• en contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.

• Conditions de fonctionnement

• le gérant est choisi parmi les associés et peut percevoir une rémunération pour cette fonction. Il peut y avoir pluralité de gérant,
• le partage des résultats et la contribution aux pertes sont réglés par les statuts, à défaut ils sont réglés en fonction des parts détenues dans le capital social. La part d'un apporteur en industrie correspond à celle du plus petit apporteur en capital.

• Statut social

• dans une EARL unipersonnelle l'associé unique est affilié comme non salarié des professions agricoles,
• dans une EARL pluripersonnelle, les associés participant aux travaux sont affiliés au titre de salarié ou de non-salarié, tout dépend de l'existence ou non d'un contrat de travail,
• la société est considérée comme chef d'exploitation.

• Statut fiscal

• lors de la constitution, il peut être appelé une TVA Taxe sur la valeur ajoutée sur les apports immobiliers,
• les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'associé,
• une EARL unipersonnelle peut bénéficier du régime du micro-BA
• les autres EARL sont imposées obligatoirement sur un régime fiscal réel
• les résultats sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les EARL ayant choisi cet impôt.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Il est constitué d'exploitants afin de travailler ensemble dans des conditions analogues à une exploitation individuelle. Le principe de transparence fait que la société ne fait pas écran à la personnalité juridique des associés. Ces derniers sont donc considérés comme des chefs d'exploitation.

• Constitution

• le nombre d'associés est compris entre 2 et 10,
• tous les associés sont des personnes physiques majeures,
• les statuts sont écrits,
• le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est immatriculé au RCS,
• le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est soumis à un agrément du préfet du département
• le capital social minimum est de 1 500 €,
• les apports peuvent être faits en nature, en industrie ou en numéraire,
• en contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.

• Conditions de fonctionnement

• les associés ont l'obligation personnelle de travail en commun,
• le fonctionnement du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est collégial et égalitaire,
• il n'y a pas de plafond de superficie,
• les associés doivent respecter les règles relatives au Contrôle des Structures,
• le gérant est choisi parmi les associés et peut percevoir une rémunération pour cette fonction,
• le partage des résultats et la contribution aux pertes sont réglés par les statuts, à défaut ils sont réglés en fonction de la participation au travail ou au capital.

• Statut social

• chaque associé ayant fait des apports en nature ou en numéraire est chef d'exploitation
• les associés apporteurs en industrie sont considérés comme salariés,
• les membres de la famille des associés travaillant sur l'exploitation sans être salariés peuvent bénéficier du statut d'aide familial.

• Statut fiscal

• lors de la constitution, il peut être appelé une TVA Taxe sur la valeur ajoutée sur les apports immobiliers,
• les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu en fonction de la somme perçue pour chacun des associés,
• un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peut être soumis soit au régime fiscal du micro-BA soit au régime fiscal réel bénéfices agricole.