Remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale :
 

Seuls les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima fixés par l'arrêté du 7 mai 2021 du ministère de l'intérieur.
Pour ces élections, les quantités effectivement imprimées, dans la limite des quantités maximales autorisés pour le canton (tableau 1), seront remboursées.

Le dossier de remboursement est constitué d'une facture en deux exemplaires (un original et une copie) libellées aux noms et adresses des deux membres du binôme de candidats, nom du canton dans lequel le binôme s'est présenté (en aucun cas mandataire financier, association, préfecture...) mentionnant :
. la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET;
. élections départementales du 20 juin 2021, tour 1 ou élections départementales du 27 juin 2021, tour 2;
. la nature des prestations facturées et la quantité totale : pour les bulletins de vote et les circulaires, leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité de papier utilisée et pour les affiches, leurs formats ;
. le prix unitaire hors taxes ;
. le prix total hors taxes ;
. le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.

Pièces justificatives à joindre au dossier pour une facture avec acte de subrogation :
. la subrogation originale du binôme à son prestataire (annexe 7) ;
. un état de répartition des quantités de documents imprimés / affichés ;
. un exemplaire de chaque document imprimé ;
. le relevé d'identité bancaire de l'imprimeur ;

Remboursement à l'un des deux membres du binôme :
- Chaque binôme de candidats fait connaître le compte bancaire de l'un des deux membres du binôme sur lequel le remboursement des frais d'impression et d'affichage doit être effectué. Le membre du binôme bénéficiaire du remboursement doit transmettre :
. un relevé d'identité bancaire original ;
. la fiche pour la création du tiers chorus complété (annexe 8) ;
. le formulaire d'acceptation et de désistement des membres du binôme (annexe 10). Les membres du binôme de candidats assurant directement le paiement des frais d'impression et d'affichage au prestataire veilleront à ce que figure sur la facture la mention : "facture acquittée par Monsieur/Madame .........., membre du binôme de candidats dans le canton de ....., le ../../...., par chèque n° ....... de la banque ...........

Le remboursement des frais réglés par les deux membres du binôme de candidats étant effectué à un seul des membres du binôme, il lui revient ensuite de rembourser à l'autre membre du binôme la part des frais avancés.

Remboursement sur le compte conjoint ouvert aux noms des membres du binôme
- Si les membres du binôme souhaitent obtenir le remboursement des frais de propagande sur un compte conjoint, il convient de joindre :
- un relevé d'identité bancaire original du compte conjoint faisant apparaître les noms des deux membres du binôme ;
- la fiche complétée de création des identités des deux tiers chorus (annexe 9).
 

 Remboursement des frais d'apposition des affiches : voir arrêté des prix du 7 mai 2021 pour ces élections.

Adresse de facturation : Préfecture des Alpes-Maritimes, bureau des élections, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3

Les dossiers non conformes à ces prescriptions ne feront pas l'objet d'une présentation au paiement.

♦ décret n° 2021-569 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021

MODIFICATION DES DATES DE LIVRAISON DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES CANTONS HORS CANTONS DE NICE

Préfecture des Alpes-maritimes - CADAM - le lundi 31 mai et mardi 1er juin de 9h30 à 11h30, puis de 14h30 à 16h00, le mercredi 2 juin et le jeudi 3 juin, de 9h30 à 11h30, de 14h30 à 16h00, puis de 17h30 à 19h00, et le vendredi 4 juin, de 9h30 à 11h30, puis de 14h30 à 16h00.

♦ arrêté préfectoral du 3 mai 2021 fixant les modalités de dépôt de la propagande électorale des candidats

♦ Emplacements d'affichage par communes 2021

♦ les prescriptions techniques requises par le code électoral :

♦ Critères de conditionnement de la propagande électorale et notice d'impression étiquettes carton et palette

♦ arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes