Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes
Porter à connaissance (PAC) des risques technologiques dans les Alpes-Maritimes
Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à l'origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés et dont les distances d'effets peuvent déborder à l'extérieur des limites de propriété du site.
Afin d’intégrer la prévention des risques technologiques dans les documents d’urbanisme et lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’État porte à la connaissance des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme les études d’aléas technologiques dont il a connaissance. Ces études concernent tous types de sites industriels, qui ne relèvent pas des dispositions des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques).
Le porter à connaissance (PACPolitique agricole commune), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l'urbanisme, est élaboré par l'État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.
Ce dossier comporte deux parties, une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d'urbanisme.
En application de l'article L.132-3 du code de l'urbanisme, le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public.