Le département des Alpes-Maritimes a été particulièrement touché par le phénomène de retrait-gonflement des argiles occasionné par la sécheresse de 2018.
La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées avec les conditions cumulatives suivantes :
Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte et sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation.
Une aide financière peut alors être attribuée pour la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et de réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment des parties à usage d'habitation dans la limite de 15 000 €, pour les ménages aux ressources très modestes et de 10 000 € pour les ménages aux ressources modestes et intermédiaires. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ( www.anah.fr ) mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.
Les communes concernées sont :
- Biot
- Villeneuve-Loubet
- La-Roquette-sur-Siagne
Les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d'aide complet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) (adresse postale ou mél) avant le 31 juillet 2021.
Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet du département. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.
Important : Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de L’État dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.