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Annonces Judiciaires et Légales
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/ ).
Avis de mise à disposition du public
Projet de dossier de création de la ZAC Coteaux du Var à Saint Jeannet
En application du L122-1 V du code de l'environnement :
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil d’État sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
Les pièces sont également disponibles sur le site de l'EPA : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/actualites/concertation-sur-le-projet-coteaux-du-var-saint-jeannet-mise-en-ligne-du-17-septembre-202
Le dossier du projet :
> 1. Dossier creation ZAC_EE_compressed - format : PDF
- 13,38 Mb
> 1. Dossier creation ZAC_EE_annexes - format : PDF
- 20,80 Mb
> 1. Dossier creation ZAC_Rapport presentation_compressed - format : PDF
- 8,08 Mb
> 2. Avis mairie_220622 - format : PDF
- 1,39 Mb
> 20220713_MNCA_AvisZacCoteauxVar - format : PDF
- 0,69 Mb
> 210913_Cas par cas_depot EPA - format : PDF
- 0,98 Mb
> 211014_cas par cas_avis AE - format : PDF
- 0,14 Mb
L'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse et ses annexes :
> 2. Avis CGEDD_220825 - format : PDF
- 1,12 Mb
> ZACZone d'aménagement concerté-Coteaux-Var_EPA_Mémoire en réponse_AE_16092022 - format : PDF
- 4,06 Mb
> Annexe 1_Rapport Géotech G1PGC CDV_batiment_projet20190711 - format : PDF
- 13,24 Mb
> Annexe 2_Coteaux du Var -06- Air et Santé -C - format : PDF
- 6,78 Mb
> Annexe 3_P_ZACStJEANNET_20200420 (002) - format : PDF
- 3,29 Mb
> Annexe 4_StJeannet_2021_rapport_diag_eco_220322 - format : PDF
- 12,83 Mb
> Annexe 5_STJEANNET_eval_eco_mars22_MONTECO_220411 - format : PDF
- 3,83 Mb
> Annexe 6 - Carte de localisation des réseaux - format : PDF
- 0,98 Mb
Déclarations d'intentions
Cette rubrique est destinée à la publication des déclarations d’intention prise en application des dispositions du code de l’environnement.
Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
(article 7 de la Charte de l'environnement)
Recueil des actes administratifs - RAA
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