Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et Cinématographique

La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

L’instruction de la demande d'autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou de permis de construire (PC) valant AEC, est effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Les décisions de la CDAC peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNAC, demander une attestation de non recours : https://cnac.entreprises.gouv.fr

La Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a créée une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) qui examine les demandes d’aménagement cinématographique. Les demandes sont régies par les dispositions du code du cinéma et de l’image animée.

Le dossier de demande est déposé auprès du secrétariat de la CDACi. L’instruction est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Les décisions de la CDACi peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNACi. La saisine de la CNACi constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNACi :

https://www.cnc.fr/professionnels/etudes-et-rapports/bilans/rapport-dactivite-de-la-commission-nationale-damenagement-cinematographique-2018_1052100

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