Concertation publique préalable organisée du 27 mars 2023 au 28 avril 2023 relative à la procédure de DP MEC du PLU de Villeneuve-Loubet dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières»

Concertation publique préalable organisée du 27 mars 2023 au 28 avril 2023 relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Villeneuve-Loubet dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières»,pour la réalisation d’un établissement social mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l'article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif fermé) 

Le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porte sur la commune de Villeneuve-Loubet un projet de construction d’un établissement social mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l'article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif fermé).

Ce projet d’établissement est envisagé sur la commune de Villeneuve-Loubet sur la partie Nord du site dit de « L’Ermitage » appartenant à l’Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171, desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site dénommé « Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières »).

La réalisation de ce projet est conditionnée à la modification de certaines des dispositions du PLU Plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Loubet nécessitant, du fait de l’intérêt général du projet, une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet. Cette procédure, que l’État a souhaité soumettre automatiquement à évaluation environnementale, doit faire l’objet d’une concertation publique préalable en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

La présente publication a pour objet d’informer le public du lancement prochain de cette procédure de concertation préalable, et de mettre en ligne les documents afférents.

Un centre éducatif fermé est une structure instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, dite Perben I, en complément des dispositifs existants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a vocation à héberger et prendre en charge dans une visée d’accompagnement éducatif et pédagogique renforcé des mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire prononcée par un magistrat.

Le présent projet d’établissement vise à accueillir au maximum 12 mineurs de 15 à 18 ans dans le cadre d’une action éducative, d’apprentissage du vivre-ensemble et de formation individualisée, structurée et continue de 6 mois à 1 an maximum, en vue d’une (ré-)insertion sociale, scolaire et professionnelle, en présence d’une équipe éducative interdisciplinaire composée en interne de 26,5 équivalents temps plein (ETP) assurant un suivi et une surveillance permanents des mineurs placés, et de partenariats externes (Éducation nationale, centres de formation, animateurs sportifs, intervenants associatifs, police, pompiers, structures accueillant les mineurs stagiaires, etc.).

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2023-158 fixant les modalités de la concertation publique préalable, pris le 1^er mars 2023, la concertation publique préalable se déroulera du lundi 27 mars 2023 à 8h30 au vendredi 28 avril 2023 à 17h00.

L’arrêté préfectoral n°2023-158 est accessible à partir du lien suivant :

Le dossier de concertation publique préalable sera consultable sur le présent site, pour l’ouverture de la concertation le lundi 27 mars 2023 à 8h30. 

Le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet ( https://www.villeneuveloubet.fr/urbanisme) assurera un renvoi vers le site de la préfecture.

Ce projet d’établissement porté par l’État s’insère dans une réflexion d’aménagement d’ensemble du quartier menée par la commune de Villeneuve-Loubet en concertation avec l’État sur le site de « L’Ermitage » appartenant à l’État, et le quartier de la Bermone. À ce titre, la commune portera de manière concomitante un projet mixte de logements, de commerces et de services, et l’aménagement d’équipements publics de qualité comprenant la requalification de l’Avenue de la Bermone (élargissement de la voirie avec la réalisation de cheminements dédiés aux modes doux) ainsi que la création d’un parc municipal qui sera ouvert au public, sur la partie Sud du site de « L’Ermitage », sur les parcelles cadastrées AR 82, AR 83, AR 84, AR 284, AR 286. Ce projet mixte porté par la commune fera l’objet d’une procédure de modification de droit commun n°7 afin d’en permettre la réalisation. Pour toute information se référer au site de la mairie de Villeneuve-Loubet :  https://www.villeneuveloubet.fr/urbanisme

Publication presse du 17 mars 2023 :

Dossier de concertation : 

Arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant arrêt du bilan de concertation publique préalable :

Bilan de concertation préalable et annexes: