Projet d'arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - 28 novembre au 19 décembre 2016
Mis à jour le 28/11/2016
Consultation du public concernant le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.
Comment participer et donner son avis :
et la renvoyer complétée, par courriel à l'adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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