Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Mis à jour le 28/09/2022

L’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

C’est dans ce contexte que l’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 sont venus apporter d’importantes modifications sur le sujet qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).

Une circulaire ainsi qu'un ensemble de documents réalisés par la Direction générale des collectivités locales mis à jour en septembre 2022 sont à votre disposition afin d'appréhender les évolutions de la réglementation en la matière. Ces documents sont également accessibles directement sur le site internet de la DGCL à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

Télécharger FAQ Foire aux questions - Ordonnance publicité des actes_MAJ 22092022.pdf PDF - 0,25 Mb - 28/09/2022

Documents listés dans l’article