Aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
Le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) facilite notamment la restructuration des dettes de l’exploitation de manière à rendre l’exploitant capable de faire face à ses échéances.
Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables :
- le plan de restructuration ;
- le suivi technico-économique, complément obligatoire au plan de restructuration.
Les conclusions d'un audit global réalisé au cours des 12 mois précédant la demande d'aide AREA doivent démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration .
Comment bénéficier des aides ?
L’agriculteur valide avec la cellule « agriculteurs en difficulté » le principe de la mise en place d’un plan de restructuration sur son exploitation (hors cas de procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable)
L'exploitant qui souhaite bénéficier du dispositif :
• dépose un formulaire de demande d'aide auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes ou sur le site internet
• choisit un expert habilité pour la réalisation d’un suivi technico-économique de l’exploitation agricole.
Quel est le montant des aides ?
L'aide de l'État à la relance de l'exploitation correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs, des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement ou de sauvegarde, ou du coût de la prestation du suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan de restructuration.
Elle est plafonnée à 10 800 € pour la première unité de travail non salarié (UTANS), puis à 10 000 € par UTANS supplémentaire dans la limite de 2 unités par exploitation (sauf pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun), ce plafond étant majoré de 2 000 € par salarié équivalent temps plein dans la limite de 10 salariés et diminué du montant des cotisations sociales ou du coût d’un échéancier de règlement des cotisations sociales pris en charge par le Fonds d'Action Sanitaire et Social (FASS).
Un complément d'aide peut le cas échéant être apporté par les autres financeurs publics (collectivités territoriales, Chambre d'agriculture,...)
Pour bénéficier de ce dispositif, déposer une le formulaire de demande d’aide AREA à la DDTM direction départementale des territoires de la mer :
Liens utiles :
À qui s’adresser, quels sont les contacts ?
par courrier à:
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM – 147, Boulevard du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3
ou par mail :
dd pp @alpes-maritimes.gouv.fr