Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi : "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises".

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le document ci-dessous :

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Seul le maire peut formuler une demande auprès des services préfectoraux

Dès la survenance du phénomène, les sinistrés doivent :

  • se signaler auprès de leur mairie pour inciter cette dernière à solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services préfectoraux ;
  • déclarer le sinistre auprès de leur assurance dès qu’ils en ont connaissance.

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