Projets d'arrêtés préfectoraux relatifs à la campagne cynégétique 2024-2025

Les projets d’arrêtés préfectoraux cités ci-dessous:
    • fixe le plan de chasse aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons pour les campagnes cynégétiques 2024 à 2027, dans le département des Alpes-Maritimes;
    • fixe la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025;
    • relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département des Alpes-Maritimes pour la campagne 2024 – 2025;
    • arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel tétras-lyre et perdrix bartavelle pour la saison cynégétique 2024 – 2025.

sont mis à la disposition du public du 12 avril au 02 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes.

1 - Projet d’arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-092 fixant le plan de chasse aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le département des Alpes-Maritimes pour les campagnes cynégétiques 2024 à 2027.
En application des dispositions réglementaires du code de l’environnement visées dans le projet d’arrêté préfectoral DDTM direction départementale des territoires de la mer-SEAFEN-AP-2024-092 soumis à la présente consultation du public, le préfet détermine un plan de chasse départemental aux ongulés chassables indiquant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse (unités cynégétiques).
Ce plan tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques dans les 18 unités cynégétiques départementales dont la carte est annexée au présent projet d’arrêté. Il est pris pour une durée de trois années révisable annuellement si nécessaire. À partir de ce plan départemental, seront déclinés des plans de chasse individuels aux associations locales de chasse et aux particuliers, détenteurs de droit de chasse, ayant fait une demande en ce sens.

2 - Projet d’arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-093 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
En application des dispositions réglementaires du code de l’environnement visées dans le projet d’arrêté préfectoral DDTM direction départementale des territoires de la mer-SEAFEN-AP-2024-093 soumis à la présente consultation du public, le préfet fixe chaque année la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et leurs modalités de destruction dans le département.
Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés ESOD instaure la procédure de classement des espèces d’animaux classés ESOD et leurs moyens de destruction. Il prévoit aux niveaux national et local les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les ESOD ou sont susceptibles de l’être, ainsi que les motifs justifiant ces classements :
― Une première catégorie comprend des espèces envahissantes, qui sont classées ESOD par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
― Une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
― Une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées ESOD par arrêté préfectoral annuel. Il s’agit du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier.
Pour la troisième catégorie, qui concerne l’objet du présent projet d’arrêté, le classement ESOD de l’espèce sanglier est reconduit pour l’année cynégétique 2024-2025, au regard de l’importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions agricoles, ainsi que les troubles à la sécurité publique et les risques de collision avec les véhicules qu’ils engendrent.

3 - Projet d’arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-2024-091 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024 – 2025 dans le département des Alpes-Maritimes.
En application des dispositions réglementaires du code de l’environnement visées dans le projet d’arrêté préfectoral DDTM direction départementale des territoires de la mer-SEAFEN-AP-2024-091 soumis à la présente consultation du public, le préfet fixe chaque année le cadre général de l’exercice de la chasse dans le département.
L’arrêté prévoit les conditions spécifiques de chasse dans le département des Alpes-Maritimes, c’est-à-dire les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les espèces de gibier pouvant être chassées, ainsi que les jours et les modes de chasse pratiqués. L’enjeu principal est de permettre l’exercice de la chasse dans le respect d’un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique durable. La chasse est concentrée sur les gibiers les plus présents dont la dynamique de population n’est pas en danger et qui pour certains (sangliers, cervidés) peuvent causer des dommages importants dans les exploitations agricoles et forestières, ainsi que chez les particuliers.

4 - Projet d’arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-095 cadre instaurant un plan de chasse annuel tétras-lyre et perdrix bartavelle pour la saison cynégétique 2024-2025.
En application des dispositions réglementaires du code de l’environnement, le préfet détermine un plan de chasse départemental aux petits gibiers de montagne chassables indiquant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse (unités cynégétiques).
L’arrêté cadre soumis à la présente consultation du public, instaure un plan de chasse annuel Tétras-Lyre et Perdrix Bartavelle pour la saison 2024-2025 basés sur plusieurs classes d’indices de reproduction renvoyant chacune à un % d’attribution. A préciser que l’établissement des minimales et maximales des galliformes de montagne pouvant être chassés sur le département est basé sur :
- les comptages au chant (galliformes de montagne) qui permettent d’estimer le nombre de mâles
chanteurs au printemps ;
- les comptages au chien (galliformes de montagne) qui permettent d’estimer le succès de reproduction (nombre de jeunes par poule ou par adulte) en été.
Les attributions minimales et maximales pouvant être attribuées aux plans de chasse seront déterminées après parution des indices de reproduction 2024 et des données d’estimation de population.

Conditions de la participation du public :
Les observations sur ces projets d’arrêtés peuvent être communiquées du 12 avril jusqu’au 02 mai 2024 (inclus) :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-chasse@alpes-maritimes.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
    Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
    Direction Départementale des Territoires et de la Mer
    Service Eau, Agriculture, Forêt et Espaces Naturels
    Mission chasse et faune sauvage
    147, boulevard du Mercantour
    06286 Nice cedex 3

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes pendant une durée de 3 mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux ci-dessous :
    • Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-092 fixant le plan de chasse aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le département des Alpes-Maritimes pour les campagnes cynégétiques 2024 à 2027;
    • Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-093 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025;
    • Arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-2024-091 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024 – 2025 dans le département des Alpes-Maritimes;
    • Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-095 cadre instaurant un plan de chasse annuel tétras-lyre et perdrix bartavelle pour la saison cynégétique 2024-2025.