Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024
Mis à jour le 21/03/2024
Conformément à l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes relève des prérogatives du bloc communal.
Vous trouverez sur cette page la circulaire préfectorale du 20 mars 2024 qui expose les modalités de cette décentralisation et ses conséquences, notamment en terme de contrôle de légalité.
Plus d'informations sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires