Soutien aux exploitations viticoles en difficulté

Les viticulteurs traversent une crise profonde à la suite des nombreux aléas climatiques et économiques. Une baisse importante des ventes des vins, tout particulièrement dans les bassins viticoles du sud de la France, ainsi que l’inflation rencontrée sur de nombreux intrants depuis 2022 aggravent la situation économique d’une partie des exploitations.
Le Gouvernement a annoncé la mise en place immédiate d’un fonds d’urgence pour financer une aide d’urgence de trésorerie exceptionnelle et de nature forfaitaire. Elle est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
Pour être éligibles, les exploitations agricoles doivent remplir les conditions suivantes :
Cas 1 : Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Les pertes de récolte 2023 seront établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte compris entre 2018 et 2022. Le viticulteur remplit toutes ses données de récolte entre 2018 et 2023, et indique l’année qui lui semble être son dernier millésime normal de récolte.
Cas 2 : Avoir subi une perte de chiffres d’affaires pour l’année 2023 ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptables clos, ≥ 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Ces pertes sont établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou pourront l’être au besoin selon la situation locale au dernier millésime normal identifié au niveau département, compris entre 2018 et 2022 .
Ainsi, pour solliciter cette aide, les agriculteurs impactés doivent :
• compléter le formulaire et l’annexe I,
• les transmettre, avec le RIB, au plus tard le lundi 18 mars 2024 (inclus, cachet de la poste faisant foi), par voie postale :
Direction départementale des territoires et de la mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3