Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

(article 7 de la Charte de l'environnement)

Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) commune de VALDEBLORE, lieu-dit "LA CIOUSSINIERE"

En application de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement créé par l'ordonnance du 2 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions publiques individuelles ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à consultation du plus grand nombre. Il vous est proposé de participer à ces consultations.

Il n'y a pas eu de participation du public.

Projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) "Les Coteaux du Var", à Saint-Jeannet : Nouvelle procédure

Deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont remis en cause la désignation du Préfet de Région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement concernant les projets. En conséquence la procédure de création de la ZACZone d'aménagement concerté a été reprise par l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var et un nouvel avis en matière d'environnement a été émis par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), laquelle présente les garanties d'impartialité requises. Une nouvelle procédure de participation du public par voie électronique est donc organisée.

Consultation relative à la chasse du 23 mars au 13 avril 2018 inclus

En application des dispositions de la Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement sont soumises à consultation du plus grand nombre. Il vous est proposé de participer à la consultation du 23 mars au 13 avril 2018 inclus sur 3 projets d'arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse et à la faune sauvage.

PARTICIPATION TERMINEE - la synthèse est disponible ci après :

> Synthèse consultation du public relative à la chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Demande d''agrément de l'association syndicale libre de l'Artuby

Dossier de demande d'agrément de l'association syndicale libre de
l'Artuby en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation à usage agricole.
Articles R.211-111 à R.211-113 du code de l'environnement