Procédure simplifiée : Formulaire Loi Sur l'Eau
Mis à jour le 08/11/2023
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Pour les prélèvements supérieur à 1000 m3/an , ou <2% du débit du cours d'eau ou<400 m3/h : Formulaire "loi sur l'eau"
Ce document doit permettre l’acquisition d'informations par l'administration qui pourra vérifier votre non-soumission à la loi sur l'eau et le cas échéant vous orienter vers la procédure à réaliser.
Document à retourner à la DDTM06