Collège Avicenne à Nice : le Préfet des Alpes-Maritimes ordonne la fermeture administrative de l’établissement en raison de financements opaques et d’irrégularités financières manifestes

Une fermeture ordonnée au terme de 17 mois de procédure :

L’article 53 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose aux établissements d’enseignement privé hors contrat de faire connaitre à l’administration leurs ressources financières.

Depuis 2022, plusieurs courriers ont été adressés au président de l’association gestionnaire du collège Avicenne lui demandant de faire connaitre les ressources de l’établissement sans que celui-ci ne réponde à cette exigence tant sur le fond que sur la forme. Le dernier courrier de mise en demeure, également cosigné par la rectrice, date du 29 novembre 2023.

En effet, l’examen systématique de l’ensemble des documents présentés à l’administration fait apparaître de nombreuses insuffisances et manquements graves aux obligations visées par l’article 53 de la loi précitée et par le décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021. Les états transmis ne répondent pas non plus au besoin de transparence financière imposée par la loi.

Il ne s’agit pas d’erreurs ou d’oublis mais bien de manquements répétés dans le temps et sur l’ensemble des périodes examinées (exercices 2021, 2022).

L’administration ne peut s’assurer de la conformité de ces états financiers, opaques, c’est-à-dire sans la possibilité de déterminer la provenance et la destination des fonds.

Le Préfet a par ailleurs saisi le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 7 décembre 2023 au titre de l’article 40 du code de procédure pénale pour appeler son attention sur l’ensemble des irrégularités constatés.

Des manquements graves constatés :

• des taux très élevés de non-conformité des états financiers : 85 % en 2021 sur les 1271 opérations et 83 % en 2022 sur les 1201 opérations. L’essentiel des financements réalisés par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique est imprécis et intraçables ;
• des prêts suspects accordés à l’établissement par des personnes physiques pour un montant total de 476 350 euros et par l’intermédiaire d’une convention sous seing privé conclue, non au moment de l’accord, mais 62 mois après le premier versement et sans respect du formalisme règlementaire imposé par le code des impôts ;
• un prêt octroyé à des tiers par l’établissement et en totale contradiction avec sa situation financière fragile d’un montant de 25 000 euros et sans lien avec ses activités scolaires ;

• un établissement scolaire qui octroie et reçoit des dons suspects sans que cela soit prévu dans ses statuts. 3 versements en espèces en 2021 pour un montant total de 12 000 euros sans aucune identification.

Une fermeture administrative dans l’intérêt des enfants et des familles :

Comme l’y autorise l’article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Préfet, sur proposition de la Rectrice, ordonne la fermeture administrative de cet établissement dans l’intérêt des enfants qui y sont accueillis.

L’arrêté préfectoral a été notifié ce jeudi 14 mars avec une date d'exécution fixée pour la fin de l'année scolaire 2023/2024. Ce délai est accordé afin de ne pas pénaliser les élèves et leurs familles.

Le rectorat prendra très rapidement contact avec les familles concernées pour les accompagner dans le processus d'inscription de leurs enfants dans un nouvel établissement à compter de la prochaine rentrée prochaine.