Aides découplées

 
 
Droits à paiement de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif, paiement JA

Avec la nouvelle programmation PAC, les DPU (droits à paiement unique) ont disparus et ont été remplacés par trois nouvelles aides:

Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Tout comme les DPUDroits à paiement unique, les DPB sont liées à la surface déclarée et sont calculés en fonction du portefeuille DPUDroits à paiement unique détenu et payé à l’exploitant en 2014. Durant la plus grande partie de la nouvelle programmation PACPolitique agricole commune, le montant des DPB va varier pour converger progressivement (14% par an) vers un montant à l’hectare qui se rapproche au moins des 70% de la valeur moyenne nationale, le but étant de réduire les disparités entre les agriculteurs.

Pour pouvoir bénéficier des DPB, il faut impérativement remplir les conditions suivantes :

  • Être agriculteur actif
  • Posséder un portefeuille DPB (issus de la transformation des DPB ou de l'attribution par la réserve d'une dotation jeune agriculteur/nouvel installé)
  • Pour les nouveaux exploitants, justifier d'une installation en tant que jeune agriculteur dans les 5 années précédant l'installation ou en tant que nouvel installé dans les 2 années précédant l'installation
  • En récupérant des DPUDroits à paiement unique d’un autre exploitant (clauses de transferts A à C). Les transferts de DPB sans transfert de terres sont prélevés à 50%
  • Par subrogation, c’est-à-dire héritage, donation ou changement de statut (clause D)

Calcul historique du montant des DPB 2015

Le calcul s'est fait sur la base de la référence historique (portefeuille DPU 2014) divisé par la surface éligible 2015 (surface après prorata). La valeur du DPU ainsi obtenue a été comparée à la valeur moyenne nationale du DPU 2014 (239,10€). Ce ratio a ensuite été appliqué à la valeur moyenne nationale du DPB 2015 (132,60€).

Le principe de convergence a été ensuite appliqué : en 2015, la convergence a été de 14% c’est à dire que le DPB a été payé à taux plein pour 14%, les 86% restant l'ont été à hauteur du ratio trouvé à l’opération précédente. En 2016, la convergence a été de 28%, 42% en 2017, 56% en 2018 et 70% en 2019.

Les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs se voient attribuer des DPB à la valeur nationale.

Le Paiement Vert

Complément des DPB, le paiement vert est attribué à tout exploitant qui respecte un ensemble de trois critères spécifiques :

  • maintenir des prairies permanentes et s’engager à ne pas retourner les prairies dites sensibles
  • avoir une diversité d’assolement sur ses terres arables, le cas échéant
  • disposer d’un minimum de 5% de surface d’intérêt écologique (SIE) – arbres, haies… - sur ses terres arables

Les exploitants en agriculture biologique sont considérés respectant d’office ces critères

Calcul du montant du paiement vert

Le paiement vert représente environ 60% des DPB

Le Paiement Redistributif

Dernier volet du démembrement des DPU, le paiement redistributif est payé à chaque exploitant à hauteur de 52 hectares.

En 2015, le montant était de 25€/ha. Il est passé à 49€/ha en 2016 et devrait atteindre les 100€/ha d’ici 2018.

Le Paiement Additionnel pour les JA

Ce paiement s’adresse uniquement aux exploitants qui répondent à la définition du jeune agriculteur, c’est-à-dire avoir moins de 40 ans au 31 décembre de l’année en cours et justifier d’un diplôme de niveau IV minimum (bac général, pro ou technologique, brevet de technicien général ou agricole, brevet professionnel...)

Le montant est fixé au niveau national à 68,12€/ha sur les 34 premiers hectares.