Indemnités compensatoires de handicaps naturels

 
 
Indemnités pour les exploitations de montagne et haute montagne

L’ICHN, créée en 1976, vise à maintenir l’activité agricole dans les zones de montagne et de haute montagne. Dans le département cette aide concerne plus de 200 exploitants.

Pra Gazé

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Conditions d'éligibilité

  • Être agriculteur actif et ne pas relever de la liste négative.

La liste négative comprend l'exploitation d'aéroports et de services ferroviaires, les sociétés de services des eaux, les services immobiliers (location de logements à la ferme, location de surfaces dans le périmètre de l'exploitation, location de terres agricoles) et les terrains de sport et de loisirs permanents (centres équestres, club d'équitation, poneys-clubs et tout autre établissement utilisant des aménagements assimilables à des terrains de sport et de loisirs permanents comme les manèges, carrières, pistes de course...)

  • Avoir des surfaces en zone défavorisée

3 hectares (proratisés) minimum pour les surfaces fourragères. La surface maximale primable est de 75 hectares.
1 hectare minimum pour les surfaces végétales commercialisées. La surface maximale primable est de 50 hectares.
Le principe de transparence est appliqué pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

  • Détenir un certain nombre d'UGB

L'UGB (Unité Gros Bétail) est la mesure de calcul de vos animaux. Vous devez détenir 3 UGB, après prise en compte de la transhumance.
Pour information : brebis (0,15 UGB), chèvre (0,15 UGB), génisse (0,6 UGB), vache (1 UGB), âne (1 UGB), cheval (1 UGB).
Pour les éleveurs d’ânes ou de chevaux, vous devez détenir au moins 3 animaux âgés de plus de 6 mois et moins de 3 ans ou ayant servi à la reproduction dans l’année précédente. Tous les animaux doivent être correctement identifiés auprès des Haras Nationaux et les mouvements de reproduction notifiés. Les animaux doivent être présents sur l'exploitant 30 jours minimum incluant le 30 mars.

  • Respecter le taux de chargement

Le taux de chargement est le rapport entre le nombre d’animaux exprimé en UGB et la surface agricole utile (SAU) (UGB/surface).Les surfaces à prendre en compte sont les surfaces avant application du prorata. En revanche, le paiement se fait sur la surface proratisée.
entre 0,05 et 1,10 pour les exploitants en zone de montagne sèche
entre 0,05 et 1,00 pour les exploitants en zone de haute montagne sèche

  • Ne pas dépasser un certain montant de revenus non agricoles (RNA)

Pour des RNA supérieurs à 2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, l’exploitant n’est pas éligible à l’ICHN,
Pour des RNA entre 1 et 2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, l’ICHN est plafonnée,
Pour des RNA inférieurs à 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, l’ICHN est payée à 100%

Vallée des Merveilles

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Montants

  • 316€/ha pour les exploitants en zone de montagne sèche
  • 385€/ha pour les exploitants en zone de haute montagne sèche
  • 198€/ha pour les productions végétales (sur 50 hectares maximum)
  • Les éleveurs ovins et caprins ainsi que les éleveurs mixtes bovins/porcins bénéficient d’une majoration supplémentaire de 10%