REMBOURSEMENT DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

 

Remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale

Les frais d'impression des documents de propagande électorale sont remboursées par les préfectures aux candidats tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par tour de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus (article L.242 du code électoral).

Le remboursement de l'impression des circulaires et des bulletins de vote devra s'effectuer sur la base de tranches tarifaires complètes, donc en prenant en compte la tranche entière immédiatement inférieure.

La demande de remboursement des frais d'impression des documents de propagande doit être adressée, par voie postale, à:

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes

DEL / Bureau des élections

CADAM - 147, boulevard du Mercantour

06286 NICE cedex 3

Pour que votre demande puisse être traitée, celle-ci doit être complète, et répondre aux prescriptions du code électoral.

Les factures doivent impérativement être libellées aux noms et adresse du candidat tête-de-liste

Vous référez au point 15.2 et suivants du guide aux candidats :

> guide_municipales2020_+ de 1000_publié 09 01 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

Nouvelles dispositions financières : remboursement de la propagande initialement prévue pour le 2nd tour du 22 mars

Les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés, qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas réutiliser leur propagande (bulletins, circulaires et affiches) imprimée en vue du 22 mars, par exemple pour cause de fusion de liste, pourront néanmoins être remboursés, comme le prévoit le 7° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Peuvent être remboursés les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.39 du code électoral et l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.

Le dossier de remboursement devra comporter, en complément des documents habituels :

- un document du candidat tête de liste attestant que les documents ont bien été commandés, imprimés et le cas échéant affichés, avant le 16 mars 2020 à minuit et qu'ils n'ont pas été utilisés pour le second tour du 28 juin 2020 sous quelque forme que ce soit.

Les documents imprimés avant cette date mais finalement utilisés pour le second tour du 28 juin ne feront l'objet que d'un seul remboursement (voir guide pour la campagne du second tour).

Double affichage des candidats au second tour

Exceptionnellement, le nombre de panneaux attribués à chaque candidat ou liste de candidats par emplacement d'affichage est doublé et l'Etat prend à sa charge le remboursement d'une seconde affiche.

Vous référez au point 4 et suivants de l'addendum au guide des candidats

> vademecum-campagne-second-tour-plus-de-1000-et-metropole-de-lyon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Documents annexes :

> Subrogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche remboursement candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrete_24_01_2020 modifié 12 03 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Premier tour :

> Annexe AP quantité propagande cnes 2500 et plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> quantité propagande cnes entre 1000 et 2499 h - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Second tour :

> T2 quantité propagande cnes 2500 et plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> T2 quantité propagande cnes entre 1000 et 2499 h - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb