Charte d'engagement pour l'utilisation des produits phytosanitaires par SNCF réseau
Approbation de la charte d’engagement encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau dans le département des Alpes-Maritimes
En application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, le projet de charte d’engagement de SNCF Réseau vise à réduire les risques pour les populations riveraines des chantiers de traitement.
SNCF Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes traversant plus de 8 200 communes. Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont il est gestionnaire, SNCF Réseau s’est engagé dans une stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate depuis 2021 et à réduire l’usage de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse. C’est dans ce contexte que SNCF Réseau a proposé ce projet de charte d’engagement.
Le projet de charte d’engagement DE SNCF Réseau encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le département des Alpes-Maritimes A été MIS en consultation du public du 04 au 24 août 2022 sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
En absence d’observation du public à l’issue de cette consultation, ce projet de charte d'engagement de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est approuvé par l’arrêté préfectoral DDTM direction départementale des territoires de la mer-SEAFEN-AP_n°2023-053 publié et mis en ligne le 28/02/2023 dans le recueil spécial 49.2023.