Infractions forestières
La DDTM dispose d’agents assermentés et commissionnés au code forestier.
Ils sont à ce titre susceptibles de dresser des procès-verbaux d’infraction au code forestier.
Quelles sont les infractions les plus couramment relevées par la DDTM ?
L’infraction la plus relevée par nos services est le défrichement sans autorisation, réalisé par un particulier ou une personne morale sur un terrain privé ou appartenant à une collectivité ( voir la rubrique dédiée au régime d’autorisation). Il peut être direct (arbres abattus, dessouchés et sol terrassé) ou indirect (piétinement d’animaux, dépôts de terre... au pied des arbres laissés sur place).
Il s’agit d’un délit, instruit par le procureur de la République et le tribunal judiciaire.
Parmi les autres infractions relevées par la DDTM, on retrouve l’éhoupage d’arbres de plus de 20 cm de circonférence, les coupes illicites ( voir la rubrique dédiée au régime d’autorisation)...
Qu’est-ce qui relève de l’Office National des Forêts (ONF) ?
L’ONF assure une mission de police dans les forêts publiques : les forêts domaniales appartenant à l’Etat et les forêts des collectivités (communales notamment). Ses agents y verbalisent régulièrement la circulation d’engins motorisés non autorisés, mais aussi des cueillettes illégales, des dépôts d’ordures, l’emploi du feu (quel que soit le type de propriété)...
La préfecture délègue à l’ONF des contrôles de la bonne réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD – voir la rubrique dédiée) : plusieurs communes sont ciblées chaque année.
Le premier constat de non-respect déclenche une contravention de 5e classe ; après mise en demeure, le second constat de non-respect constitue un délit, instruit par le procureur de la République et le tribunal judiciaire.
Vous souhaitez signaler une infraction potentielle ?
Dans un premier temps, il est demandé de faire remonter votre signalement à la mairie de la commune où a lieu la potentielle infraction. Le maire est le premier représentant de l’État sur sa commune et en tant qu’officiers de police judiciaire, lui ou ses adjoints peuvent dresser procès-verbal.
Nos services peuvent proposer un accompagnement des mairies sur ce volet.
Si vous souhaitez nous adresser votre signalement, merci de nous retourner le formulaire disponible ci-dessous accompagné de ses pièces jointes à l’adresse suivante :
Pour tout envoi volumineux (à partir de 6 Mo), merci d’utiliser le service France Transfert.
Des tutoriels, disponibles ci-dessous, vous expliquent comment réaliser des plans de situation, trouver le numéro de section et de parcelle...