Premier enregistrement d’un navire professionnel (construction, importation, passage de plaisance à professionnel)

Un navire utilisé pour un usage professionnel doit détenir un permis de navigation délivré par le centre de sécurité des navires (CSN).

• Afin de permettre au Centre de Sécurité des Navires (CSN) d'instruire votre dossier de mise en service d’un navire professionnel, vous devez effectuer une demande de pré-enregistrement de votre navire professionnel. A cette fin, vous devez adresser à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement le cerfa 15807 « demande de réservation de nom, de numéro en vue de l’enregistrement d’un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche », accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire .
• Après avoir obtenu le permis de navigation du navire, vous devrez faire parvenir la demande d'enregistrement de votre navire à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement au moyen du cerfa 15806 « demande d’enregistrement d’un navire de commerce ou de pêche »,accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire .

Mutation de propriété d’un navire déjà immatriculé en professionnel

• Dans le cadre d’un changement de propriétaire d’un navire professionnel déjà immatriculé, vous devrez faire parvenir la demande d'enregistrement de votre navire à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement au moyen du cerfa 15801 « demande de mutation de propriété d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français »,accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire .

Modification d’un élément constitutif du certificat d’enregistrement d’un navire professionnel

• Toute modification de la motorisation d’un navire doit avoir fait l’objet d’un accord préalable du centre de sécurité des navires. (cf onglet sécurité des navires)
• Vous devez faire parvenir la demande d'enregistrement de votre navire à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement au moyen du cerfa 15808 « demande de mutation de propriété d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français », accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire.

Demande de duplicatas de certificat d’enregistrement

• Vous devez faire parvenir la demande d'édition d’un nouveau certificat d’enregistrement de votre navire à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement au moyen du cerfa 15808 « demande de mutation de propriété d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français », accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire.

Demande de radiation ou de gel d’enregistrement d’un navire de commerce ou de pêche

• Vous devez faire parvenir la demande de radiation de votre navire à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de votre quartier d'armement au moyen du cerfa 15802 « demande de radiation ou de gel d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français », accompagné des pièces justificatives listées sur le formulaire.

Navires enregistrés au Registre International Français (RIF)

• Le site du RIF est accessible en suivant le lien: https://www.rif.mer.gouv.fr/
• Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le RIF soit par téléphone au 04.86.94.67.50 soit par messagerie en envoyant un courriel à rif@mer.gouv.fr

Vous trouverez plus d’informations sur chaque procédure, sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer en suivant le lien suivant: https://www.mer.gouv.fr/enregistrement-des-navires-professionnels-de-commerce-et-de-peche

Cerfas:  Veuillez taper sur votre moteur de recherche « cerfa "numéro" » et le télécharger depuis le site entreprendre.service-public.fr

Pour le quartier maritime de Nice, tous les documents doivent être renvoyés au format PDF non rectifiable à l'adresse de courriel suivante : ddtm-navpro@alpes-maritimes.gouv.fr

Pour les armateurs hors Alpes-Maritimes, veuillez vous adresser à votre quartier maritime : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/dml

Le certificat d'enregistrement est uniquement un titre de propriété.

Il ne vous permet en aucun cas d'exercer une activité professionnelle.

Une fois le certificat d'enregistrement de votre navire obtenu, vous devez effectuer la demande de permis d'armement sur le portail de l'armateur. Ce n'est que lorsque le permis d'armement sera délivré que vous pourrez exercer votre activité professionnelle.

Pour rappel, afin de naviguer sur un navire professionnel, vous devrez être titulaire des titres professionnels maritimes adéquats et être à jour de votre visite médicale auprès du médecin du service santé des gens de mer.