Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de Villeneuve-Loubet en vue de la création du "Centre Jenny Lefebvre" (Quartier de la Bermone, site «L’Ermitage partie Nord")

Le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porte un projet de construction d’un centre éducatif fermé, ci-après dénommé « Centre Jenny Lefebvre », à Villeneuve-Loubet, sur la partie Nord du site dit de « L’Ermitage » appartenant à l’Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171, desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site désigné ci-après « Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières »).

Le projet de « Centre Jenny Lefebvre » doit faire l’objet d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 (DP MEC) du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Loubet.

Ce projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Villeneuve Loubet a déjà fait l’objet à ce stade :

-d’une concertation préalable organisée par les services de l’État des Alpes-Maritimes, en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, dont le bilan a été tiré par arrêté préfectoral n° 2023-485 du 29 juin 2023,

- d’une réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 26 septembre 2023 et a donné lieu à un procès-verbal daté du 16 octobre 2023,

- d’un avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe PACA n° 2023APACA51/3534-2 du 18 octobre 2023).

Le projet de DP valant mise en compatibilité n°2 doit faire l’objet d’une enquête publique.

Conformément à l’article R153-17-2° du code de l’urbanisme, cette enquête publique est organisée par le Préfet.

Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Par décision n°E23000032/06 en date du 22 septembre 2023, de la présidente du tribunal administratif de Nice, le commissaire-enquêteur a été désigné.

Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'organisation et l'ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Villeneuve-loubet en vue de la création du centre Jenny-Lefebvre.

Avis d’enquête publique du 25 octobre 2023 :

Publications du 3 novembre 2023 :

Publications du 24 novembre 2023 :

Certificats d'affichages :

Cette enquête publique se tiendra:

du lundi 20 novembre (8h30) au vendredi 22 décembre 2023 (17h00) inclus, au service urbanisme de la commune de Villeneuve-Loubet (2 avenue des Rives).Cette enquête publique est prolongée dans les mêmes conditions, jusqu'au vendredi 5 janvier 2024 inclus (17h00).Et la permanence programmée au Pôle Culturel Auguste Escoffier le vendredi 22 décembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, est reportée au vendredi 5 janvier 2024  au même lieu et aux mêmes horaires. Par arrêté préfectoral n°2024.002 du 3 janvier 2024, l'enquête publique est transférée au commissaire enquêteur suppléant.

Par arrêté préfectoral n°2023-1179 du 19 décembre 2023, M. le Préfet des Alpes-Maritimes a prescrit la prolongation de l'enquête publique précitée :

 Publications du vendredi 22 décembre 2023 :

Certificats d'affichages du vendredi 22 décembre 2023 :

Par arrêté préfectoral n°2024.002 du 3 janvier 2024, M. le Préfet des Alpes-Maritimes transfert au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique :

 Publications du vendredi 5 janvier 2024 :

Certificats de fin d'affichage :

Observations du public réceptionnées numériquement :

Le dossier d’enquête publique :

Pièce complémentaire versée au dossier d'enquête publique le 24 novembre 2023 : avis de la Chambre du Commerce et de l'Industrie daté du 17 novembre 2023

Rapport du commissaire enquêteur :

Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur :

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Par arrêté n°2024-433 en date du 29 mars 2024, monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’intérêt général la création du « Centre Jenny Lefebvre » dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières » sur la commune de Villeneuve-Loubet et a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de Villeneuve-Loubet. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 3 avril 2024. IL est affiché en mairie pendant un mois et mention sera publiée dans une journal.

Le dossier de DP MEC sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet (2 avenue des Rives) aux jours et horaires d’ouverture du public, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (Service Aménagement Urbanisme et Paysage – Pôle Aménagement et Planification, 147 boulevard du Mercantour, CADAM – 06200 NICE) aux jours et horaires d'ouverture du public.