Fonds d'urgence bio 2024
Le guichet du plan d’urgence est ouvert depuis le 25 mars.
Il est doté de 90 millions d’euros.
• Les dossiers de demandes sont à déposer au plus tard le 3 mai 2024 à 14h, sur le site de FranceAgriMer (PAD)
Rectificatif : Afin de permettre que le maximum d'agriculteurs vérifiant les critères d'éligibilité puisse constituer et déposer leur demande, le ministre a demandé à FranceAgriMer de reporter la clôture du guichet de dépôt des demandes d'aides du 19 avril au 3 mai 2024
• Les dossiers seront instruits et payés au plus tard le 30 juin 2024.
• Une FAQ est mise en ligne sur le site de FranceAgriMer.
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de cette mesure de soutien, les bénéficiaires doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,
- OU être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité
avoir subi
- une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
- OU une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
- L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
- La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations évoquées au point 3.2. de la présente décision. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé
COMMENT DÉPOSER SA DEMANDE ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer avec le lien ci-après
L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant)
Démarches :
• prendre connaissance de la FAQ
• préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
• prendre connaissance du guide utilisateur
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents demandés.
• contact : gecri@franceagrimer.fr