Établissement de la servitude
Mis à jour le 18/01/2022
Communes de Carros, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer
L'établissement de servitude de canalisation publique a pour but :
- de satisfaire à l’objectif de sécurisation du réseau et de préserver et garantir la continuité du service public,
- de permettre à son bénéficiaire d’être en capacité d’exécuter les travaux nécessaires à sa conservation, de disposer des droits d’accès à la conduite et d’effectuer tous travaux de réparation et d’entretien,
- de garantir au bénéficiaire la possibilité de procéder à des interventions de toute nature sur les propriétés affectées.
0-_arrete_servitudes_crdv_27-04-17
2-1_annexe_-_plan_parcellaire_planche_1
2-2_annexe_-_plan_parcellaire_planche_2
2-3_annexe_-_plan_parcellaire_planche_3
------