Arrété municipal de la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage en date du 17 août 2022 : poursuite de l’accompagnement par les services de l’Etat des habitants du hameau du Pra , soumis à une forte exposition aux risques naturels
Le hameau du Pra dans la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage est situé dans un secteur particulièrement exposé aux phénomènes de chutes de blocs de plusieurs m³ en provenance du versant (Côte Morgon) qui surplombe le hameau, et aux crues torrentielles du Salso Moreno. Il a subi dans son histoire de nombreux dommages liés à ces aléas.
Des événements significatifs ont affecté le secteur en cours d’année 2022 : chutes de blocs de plusieurs m³ à la fin du mois d’avril, laves torrentielles en juillet et août ayant causé la fermeture de la route métropolitaine et des sinistres importants à des véhicules.
Les risques naturels auxquels ce hameau est exposé sont ainsi récurrents. Il est identifié en zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements terrain de la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage, approuvé le 9 décembre 2002, ainsi qu’en zone
rouge du plan de prévention des risques relatifs aux crues torrentielles et aux inondations, approuvé le 16 janvier 2006.
Des études récentes de fin 2021, notifiées officiellement par l’État aux collectivités concernées en juin 2022, ont confirmé la vulnérabilité du hameau aux risques d’inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain, pour lesquels il n’existe pas de parade ou de protection efficientes. Cette notification a fait suite à une réunion d’information tenue en mai 2022 à l’attention des collectivités, ainsi qu’à une première action de sensibilisation menée en direction du restaurateur avant l’été.
En conséquence,M. Bernard GONZALEZ, préfet des Alpes-Maritimes a demandé au maire de Saint-Dalmas-le-Selvage, par courriers du 20 juin et du 11 août 2022, de prendre un arrêté interdisant l’occupation du hameau du Pra, au titre des pouvoirs de police du maire. Cet arrêté a été pris par le maire le 17 août 2022.
Les propriétaires informés et mise en oeuvre du dispositif d’indemnisation par le fonds Barnier :
Afin d’expliquer cette décision aux différents propriétaires du hameau, la mairie de Saint-Dalmas-le-Selvage, en coordination avec les services de la préfecture, a organisé une réunion à destination des habitants pour leur apporter toutes les précisions utiles relatives à la caractérisation des aléas et au dispositif d’indemnisation des biens placés sous arrêté d’évacuation par le fonds Barnier.
Cette réunion, tenue le 9 septembre, a permis de délivrer une information complète et circonstanciée sur l’étendue et le degré des aléas en cause, et sur l’absence de mesures pertinentes, proportionnées et efficaces pour protéger durablement le hameau contre
les aléas de chutes de blocs et d’inondations torrentielles auxquels il est exposé.
A cette occasion, les services de la préfecture ont également rappelé l’objectif primordial de parvenir à une évacuation complète des biens à usage d’habitation et des biens à usage d’activités professionnelles, seule solution viable pour mettre à l’abri durablement et efficacement les propriétaires, aujourd’hui en situation de très forte exposition aux risques naturels.
Les mesures d’accompagnement ont également été portées à la connaissance des habitants, avec la possibilité offerte aux propriétaires de recourir au dispositif des acquisitions amiables financées par le fonds Barnier, conformément aux textes juridiques qui encadrent sa mise en œuvre.
Il a été convenu entre tous les participants qu’une nouvelle réunion sera organisée dans le courant du mois de novembre, afin de faire un point d’étape.
Le maire ayant répondu à la mise en demeure du 11 août par son arrêté du 17 août, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de retirer son arrêté initial d’évacuation pris le 26 août 2022, par un arrêté de retrait du 4 octobre 2022. L’interdiction d’accès au hameau est cependant toujours en vigueur et reste régie par les dispositions de l’arrêté municipal du 1 7 août 2022.
Le processus juridique et d’accompagnement par le fonds Barnier, opéré sur le hameau du Pra, est ainsi analogue à celui mis en œuvre depuis 2016 auprès des habitants du quartier Terris à La Brigue, après des études géotechniques portant sur le versant surplombant ces habitations, qui avaient conclu au caractère très exposé des bâtiments aux chutes de blocs. Après arrêté d’évacuation pris par le maire de cette commune en 2017, ces 9 familles avaient pu bénéficier du dispositif d’acquisition amiable, leurs propriétés ne pouvant être protégées efficacement contre les aléas que pour des coûts manifestement disproportionnés. Les acquisitions amiables ont été réalisées par la commune entre 2018 et 2022, et financées par le fonds Barnier.