Registre public d’accessibilité obligatoire dans tous les ERP

 
Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
 Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? (PDF - 240.34 Ko)

 

Un registre public d'accessibilité doit être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie.

 

"Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées."

Le contenu du registre public d'accessibilité est décrit dans l'arrêté du 19 avril 2017.
Le support du registre public d'accessibilité n'a cependant pas été formalisé par un document type. Il peut se présenter soit sous format papier (classeur, porte-document, etc), soit sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple.
À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP.

Les informations sont disponibles ici - Site DMA Rubrique : Actualité : le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs 
(lien DMA :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e4 )

LOM : loi d'orientation des mobilités

LOM - La Loi Mobilité

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.


Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité,
l'accueil est assuré :

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr
- par téléphone au 04-93-72-72-00

Notre Adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme Paysage
Pôle Paysage et Accessibilité
CADAM - Bâtiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3