Suivi des Ad'AP - Agendas d’Accessibilité Programmée

 

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Rappels réglementaires :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015. Face au constat partagé qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance, notamment du fait d’importantes difficultés techniques et financières, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle a ainsi instauré un cadre juridique qui a permis de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Depuis le 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP doivent pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Plus d'infos : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Pour consulter le document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda cliquez sur les liens suivants :

> 2020-02-10-Attestations conformité des ERP s étant déclarés conforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> 2020-02-10-Attestations conformité des ERP s étant déclarés conforme - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée (SDA - Ad'AP) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


 

Le Suivi des Ad’AP de plus de 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans (dépôt d’un formulaire CERFA 15246) doivent confirmer la bonne mise en oeuvre de leur Ad’AP, voire préciser les modalités de changement qui sont intervenus ou qui interviendront, au moyen :

  •  d’un point de situation,
  •  d’un bilan à mi-parcours,
  •  d’une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible.

Point de situation à un an :
Au terme de la première année suivant l’approbation de votre Ad’AP, vous devez :
-  vous rendre sur le site internet du ministère en charge de l’accessibilité http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php  et saisir en ligne toutes les informations demandées (informations sur le dossier d’Ad’AP, sur l’avancement des travaux et sur les actions de formation du personnel d’accueil) ;
- générer et imprimer le formulaire papier proposé à la dernière page de la saisie en ligne ;
- renseigner sur le papier les éléments relatifs à la maîtrise d’ouvrage et cocher ceux relatifs aux engagements, de compléter la date, le lieu et de signer ;
- vous reporter à l’annexe de ce formulaire pour les éventuels changements de votre patrimoine et de votre programme ;
- renvoyer à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) le formulaire complété ainsi que les éventuels compléments sur le changement de votre patrimoine.

Bilan à mi-parcours
Une fois la déclaration réalisée, le document papier généré et signé doit être renvoyé à la DDTM.
Une plate-forme internet est dédiée à la réalisation du bilan à mi-parcours : http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=29997&lang=fr

Attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible
Tous les demandeurs doivent confirmer la mise en conformité de leur(s) établissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.

  • Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
  • Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant : > Attestation_5categorie_fin travaux_suite_AdAP - format : ODT - 0,02 Mb

 

Les attestations d’accessibilité des ERP ayant bénéficié d’une autorisation de travaux sans Ad’AP

Dans les cas où vous avez bénéficié d’une autorisation de travaux mais que cette demande ne comporte aucun Ad’AP ou que vous n’aviez pas demandé d’Ad’AP, vous devez confirmer la mise en conformité de l’établissement dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.
Dans ce cas uniquement, l’attestation d’accessibilité ne doit pas être transmise à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, mais à chacune des commissions pour l'accessibilité des communes concernées. Cette attestation est transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception.


 

L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires

Les attestations d'accessibilité hors Ad’AP et hors demande d’autorisation de travaux

Si vous n’avez pas eu à réaliser de travaux pour rendre votre établissement accessible, mais que vous avez omis de déclarer votre situation auprès de l’Administration, il est encore temps de régulariser votre situation en transmettant une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment accessible.

  •  Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. 
  •  Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration peuvent être menées sur la plate-forme démarche-simplifiees.fr (un compte, utilisable pour d'autres procédures doit être utilisé ou créé) :

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Pour les ERP de 5ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

Les documents peuvent être également envoyés par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, en veillant à fournir toutes les informations relatives à l’établissement recevant du public.

LOM : loi d'orientation des mobilités

LOM - La Loi Mobilité

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.


Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité,
l'accueil est assuré :

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr
- par téléphone au 04-93-72-72-00

Notre Adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme Paysage
Pôle Paysage et Accessibilité
CADAM - Bâtiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3