Actualité RLP : Les effets de la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »

 

Suite à la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement local de publicité (RLP) peut désormais prévoir des prescriptions concernant les publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et destinées à être visibles de la voie, en application du nouvel article L.581-14-4 du code de l’environnement :

Article L. 581-14-4 Créé par Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – art. 18 :

Par dérogation à l’article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article.

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