DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS ‒ Bénéfice des droits acquis -

 
 

Références : 

GUP

  • Dossier : 2014-0084
  • Opération : 2020-0105
  • Preuve de dépôt : A-9-IJQ7N56J9 du 18 juillet 2019

DDPPDirection départementale de la protection des populations

  • ICPE : 16219 du 18 juillet 2019

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Activité :Gaz à effet de serre

Rubrique 1185:

1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de

produits textiles visé par la rubrique 2345 du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique

2564 de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés

visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute

tension.

Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :

a) Supérieure à 800 l (A-1)

b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la

quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)

b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure à 200 kg (D)

3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.

1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)

b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à

150 kg quel que soit le conditionnement (D)

Volume d’activité de la société :

1737,4 kg : Site soumis à Déclaration Contrôlée pour la rubrique 1185-2-a de la nomenclature des ICPE