Les plans de prévention des risques (PPR) approuvés et l'Information acquéreurs-locataires (IAL)

Consultez ici le dossier de votre commune
(Liste déroulante en construction)
Une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières.
Quel objectif ?
L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .
Quand ?
Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .
Comment ?
Le vendeur ou le bailleur doit fournir (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :
- Un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats :
Nouveau modèle d'imprimé pour la déclaration de l'état des risques et pollutions entrée en vigueur au 03 août 2018 :
- Une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.
Nouvel arrêté fixant la liste des communes soumises à l'IAL
Pour plus de détails
> Télécharger la notice Qui, quand et comment remplir l'état des risques naturels et pollutions - format : PDF
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- Information complémentaire sur le Radon
- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel Radon