Les plans de prévention des risques (PPR) approuvés et l'Information acquéreurs-locataires (IAL)

 
Les plans de prévention des risques (PPR) approuvés et l'Information acquéreurs-locataires (IAL)

Consultez ici le dossier de votre commune

(Liste déroulante en construction)

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières. 

Quel objectif ?

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .

Quand ?

Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .

Comment ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir  (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :

- Un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire, téléchargeable sur le présent site, ou sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur.

Nouveau modèle d'imprimé pour la déclaration de l'état des risques et pollutions entrée en vigueur au 03 août 2018 :

> Télécharger le modèle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

- Une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.

Nouvel arrêté fixant la liste des communes soumises à l'IAL

> Télécharger l'arrêté IAL en date du 20/10/2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,95 Mb

Pour plus de détails

> Télécharger la notice Qui, quand et comment remplir l'état des risques naturels et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Télécharger le dépliant Information Acquéreur/Locataire : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

- Information complémentaire sur le Radon

- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel Radon

> Télécharger l'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Télécharger la carte des zones Radon dans les Alpes-Maritimes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb