Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

Aide à l'agriculture biologique

L'aide à la conversion en agriculture biologique est un engagement de 5 ans financés avec le 2ème pilier de la PACPolitique agricole commune.

Ces contrats ne sont ouverts qu'aux exploitants en CONVERSION

Pour en bénéficier, il faut

• notifier votre activité auprès de l'agence bio (www.agencebio.org)
• s'engager auprès d'un organisme certificateur
• être en 1ère ou 2ème année de conversion
• déposer un dossier PACPolitique agricole commune
• avoir la maîtrise des terrains déclarés durant toute la durée de l’engagement. La perte des terrains entraîne le remboursement des sommes perçues depuis le début de l’engagement.

Cumul avec d'autres aides :

• Non cumulable avec l’écorégime AB
• Cumulable avec les autres écorégimes
• Vient en déduction du Crédit d’Impôt

CAB ou Crédit d’impôt ?

A partir de 2023, le crédit d’impôt à l’agriculture bio passe d’un forfait annuel de 3 500€ à un forfait de 4 500€.

Dans la mesure où la CAB vient en déduction de ce crédit d’impôt, il est utile de se demander quelle est l’aide la plus appropriée à ses besoins et à partir de combien d’hectares souscrire un contrat en CAB à la PACPolitique agricole commune.

Montant et nombre d’hectares à partir duquel peut se poser le choix de la CAB :

Cultures	Montant	Hectares
Maraîchage, petits fruits rouges et arboriculture	900€/ha	5 ha
Plantes aromatiques et médicinales	900€/ha	5 ha
Cultures légumières de plein champ	450€/ha	10 ha
Lavande	350€/ha	13 ha
Viticulture	350€/ha	13 ha
Cultures annuelles (pommes de terre...)	350€/ha	13 ha
Prairies d'élevage	130€/ha	35 ha
Parcours et Estives	44€/ha	103 ha

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