Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

Historique

Le général de Gaulle signe le 3 décembre 1963 le décret instituant et organisant l'ordre national du Mérite destiné à récompenser les « mérites distingués » acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.. Ce faisant, il réserve à l'ordre de la Légion d'honneur la récompense des «mérites éminents ».

Le Président de la République a souhaité renforcer ce caractère universel par l’augmentation des candidatures féminines et la représentation de tous les niveaux.

Ainsi, la parité hommes-femmes est effective depuis le début de l’année 2008 et la promotion du bénévolat associatif vient récompenser les personnes qui s’investissent bénévolement ainsi qu’une nouvelle procédure : l’initiative citoyenne.

Le Président de la République est le Grand Maître de l'Ordre. Le Grand Chancelier de la Légion d'honneur est Chancelier de l'Ordre national du Mérite. Tous les Premiers ministres sont élevés, par le président de la République, à la dignité de Grand-Croix de l'Ordre national du Mérite après six mois de fonction.

Les nominations, promotions et élévations dans la l’ordre national du Mérite font l’objet d’un décret du Président de la République le 15 mai et le 15 novembre, publié au Journal Officiel.

Qui peut en bénéficier ?

Institué le 3 décembre 1963 par le général De Gaulle, l’Ordre National du Mérite récompense des mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

Quels sont les critères à remplir?

Il faut justifier de 15 ans de services civils et militaires et être âgé d'au moins 30 ans pour accéder au grade de chevalier.

Une promotion doit récompenser des mérites nouveaux.

La première des distinctions est celle de chevalier ensuite il est possible d’être promu.

Il y a trois grades :

• grade de chevalier : 15 ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
• grade d’officier : 7 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.
• grade commandeur : 5 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.

 Il y a deux dignités :

• grand officier : 5 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.
• grand croix : 5 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites.

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

L’ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s’apprécie à compter de la date à laquelle le candidat s’est fait remettre les insignes de son grade et non à la date de promotion.
Les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national.

Il y a quatre promotions par an dont :

• deux à titre civil (15 mai et 15 novembre)
• deux à titre militaire (1er mai et 1er novembre)

Réception dans l'Ordre et remise

Le grade dans l’Ordre national du Mérite n'est acquis que par la réception qui est soumise à un cérémonial précis. Elle est toujours formulée au nom du Chef de l’État, comme l'indique la formule rituelle prononcée devant le récipiendaire :
" Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons Chevalier (ou tout autre grade) de l’Ordre National du Mérite ".

En ce qui concerne les dignitaire

s (grand officier ou grand croix), la formule est la suivante : "Au nom du Président de la République, nous vous élevons à la dignité de (grand officier, grand croix) de l'ordre national du Mérite". 

La remise de décoration peut se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou un cercle restreint.

La remise est effectuée par un membre du gouvernement ou par un titulaire de l’ordre d’un grade au moins égal à la distinction remise. Le procès-verbal de la réception est ensuite adressé à la Grande Chancellerie. Il convient de noter qu'un membre de la Légion d'honneur peut remettre les insignes de l'ordre national du Mérite s'il possède un grade au moins équivalent à celui du récipiendaire. 

A l'issue de la cérémonie, il est établi un « procès-verbal » portant la signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise. Ce procès-verbal est transmis à la Grande Chancellerie qui établit alors le brevet et le transmet au récipiendaire.

Constitution du dossier :

• compléter le plus précisément possible l'imprimé intitulé : "mémoire"

• joindre un curriculum vitae très détaillé (diplômes obtenus, dates de début et fin de service militaire, date d'entrée dans la vie active, poste occupés à titre civil et militaires, mandats associatifs et électoraux, travaux et publications…) et indiquant les dates de début et fin de chaque poste et mandat ;

• Le formulaire  complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3

FOIRE AUX QUESTIONS

• Quels sont les mérites récompensés par l'ordre national du Mérite ?

L'ordre national du Mérite récompense des mérites distingués (remarquables).

• Quel est le cheminement d'une proposition ?

La proposition est examinée par le Préfet qui adresse la candidature, avec son avis, au ministère compétent. Ce dernier procède à une étude détaillée de la proposition. S'il retient la candidature, il l'envoie à la Grande Chancellerie qui elle-même se prononce sur sa recevabilité.

• A quel moment est-on reçu dans l'ordre ?

Les grades ne sont acquis qu'après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.Nul n'est autorisé à porter l'insigne de l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait procédé à la cérémonie de réception.

• Peut-on se proposer soi-même ?

Non, il n'est pas possible de se proposer soi-même. Il faut être proposé par une tierce personne (ex : particulier, association, personnalité politique…).

• Un parlementaire peut-il être proposé dans l'ordre national du Mérite ?

Non, pendant la durée de leur mandat les membres des assemblées parlementaires (députés et sénateurs) ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.Ce n'est qu'à l'issue de leur mandat et après un délai de 6 mois qu'ils peuvent être proposés (ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées).

• Un député suppléant peut-il être proposé dans l'ordre national du Mérite ?

Les députés suppléants qui n'exercent pas leur mandat sont proposables.

• Le personnel civil peut-il bénéficier de l'ordre national du Mérite ?

Oui, l'ordre national du Mérite récompense des mérites acquis au service de la Nation soit à titre civil, soit à titre militaire.

• Est-ce que une personne de nationalité étrangère peut être décorée dans l'ordre national du Mérite ?

Les personnes de nationalité étrangère qui sont signalées par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite. Les personnes de nationalité étrangère peuvent donc être décorées mais ne font pas partie de l'ordre.

• Les Français par naturalisation peuvent-ils être décorés ?

Oui, mais le décompte des années de service exigées pour leur admission ou leur avancement dans l'ordre national du Mérite à comme point de départ la date de leur naturalisation.