• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu
Logo préfécture des Alpes-Maritimes

Les services de l'État
dans les Alpes-Maritimes

Sous menu de navigation

Autres formalités

  • Je souhaite modifier l'adresse sur mon titre de séjour
  • Je souhaite répondre à une demande de pièces complémentaires
  • Je demande le renouvellement de mon récépissé
  • Je souhaite récupérer mon titre de séjour
  • Je sollicite un duplicata de mon titre de séjour perdu ou volé
  • Je demande un visa de retour ou la prolongation d'un visa
  • Je sollicite une attestation préfectorale pour l'obtention des prestations familiales
  • Je sollicite une attestation d'accueil
  • Je suis employeur
  • Je sollicite l'exécution d'un jugement
Saisir les services de l'État

Je sollicite l'exécution d'un jugement

Mise à jour le 06/05/2022
 

Si vous disposez d'une décision d'une juridiction administrative assortie d'une injonction à l'encontre de l'administration, trois situations peuvent se présenter :
   
   1/ la juridiction ordonne la délivrance d'un titre de séjour (hors autorisation provisoire de séjour ou récépissé).
Vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - recevrez une convocation fixant un rendez-vous dans le délai indiqué par la juridiction. Cette convocation indiquera le jour, l'heure et le numéro de l'accueil ou vous devrez vous présenter personnellement ;
   
  2/ La juridiction ordonne le réexamen de votre situation.
 Si vous n'avez pas de demande de titre de séjour en cours ou si les services de la préfecture vous indiquent dans un premier temps que votre dossier est incomplet, vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - serez invité à transmettre les pièces et les informations nécessaires selon les modalités qui vous seront communiquées par courrier.
Si votre dossier est déjà complet ou déclaré complet après réception des pièces et des informations requises, la préfecture procédera au réexamen de votre situation. Les transmissions de l'administration (autorisation provisoire de séjour – récépissé ) s'effectueront uniquement par voie postale au domicile de l'usager.

3/ Règlement des frais de justice.
Vous - ou votre conseil - serez destinataire à l'issue de la décision de justice d'un courrier vous invitant à transmettre les documents nécessaires au paiement des frais irrépétibles visé à l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces documents seront à transmettre par courriel en suivant la procédure ci-jointe.

> PREF06_Procédure Frais irrépétibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

En cas de difficulté pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, les services de la préfecture sont disponibles à l’adresse suivante  : pref-cont-etrangers@alpes-maritimes.gouv.fr

Attention,  merci de préciser dans le corps de votre message : votre nom, prénom, numéro de jugement et votre numéro d'étranger à 10 chiffres.

informations complémentaires

Suggestions ou réclamations

Pour faire une suggestion ou une réclamation, cliquez ici.


 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • RSS
  • Plan du site
  • Horaires et coordonnées
  • Liens utiles
  • Mentions légales
  • FAQ
  • Accessibilité
  • Réagissez
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • APE : Autorisation Préalable d’Exploiter
  • AEE : Avis de l’Autorité Environnementale
  • AOEP : Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques
  • CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial
  • DGEAF : Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier
  • ICPE : Installations Classées Pour l’Environnement
  • LSE : Loi Sur l’Eau
  • RAA : Recueil des actes administratifs
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr