La téléprocédure
Une téléprocédure de déclaration IOTA est mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès depuis le 25 juillet 2022.
Ce portail sera entreprendre.service-public.fr, sur lequel est déjà hébergée la téléprocédure d’Autorisation environnementale, dématérialisée depuis décembre 2020.
Le décret 2022-989 introduisant la téléprocédure comme voie possible pour déposer les dossiers de déclaration IOTA a été publié le 4 juillet 2022entré en vigueur le 25 juillet.
Ce décret a également été l'occasion d'harmoniser certains termes utilisés dans les textes relatifs à la déclaration, de réorganiser le contenu du dossier de déclaration et de permettre un suivi dématérialisé de l'instruction de la déclaration.
Précisions des modifications apportées par le décret :
Le dépôt du dossier :
> Lorsque l’opération est réalisée sur plusieurs départements, le dossier est envoyé au préfet du département où l’opération doit être réalisée pour la plus grande partie de son emprise. Le déclarant mentionne les autres départements concernés. Le préfet saisit pour avis les préfets des autres départements concernés par le projet.
> Le dossier est déposé par la voie dématérialisée de la téléprocédure ou par voie papier (1 exemplaire papier et une version numérique).
> Le préfet peut demander au porteur de projet des exemplaires papiers à des fins de publicité.
> Les informations sensibles ne sont pas renseignées dans la téléprocédure. Elles doivent être transmises au préfet sous pli séparé.
> Les projets soumis à déclaration IOTA et déclaration d’intérêt général ne peuvent pas être déposés de manière dématérialisées.
> Pour les dossiers déposés de manière dématérialisée, le récépissé est transmis automatiquement.
Le contenu du dossier :
> Un nouveau document doit faire partie du dossier : un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. ( les porteurs de projet/promoteurs doivent désormais anticiper et revoir leur planning pour un dépôt de dossier loi sur l'eau uniquement lorsque les conditions soulignées sus-visées sont remplies).
> Le résumé non technique est dissocié du document d’incidence.
> Lorsqu’une étude d’impact est exigée, celle-ci contient les informations du document d’incidence et le remplace dans le dossier de déclaration.
> CERFA 15964*02 pour les dossiers papiers : Un cerfa demandant les informations générales (identité du porteur de projet, localisation du projet, rubriques auxquelles le projet est soumis, etc) sera mis en place une fois le décret en vigueur pour les dossiers « papier ».
Mise à disposition des arrêtés de prescriptions générales :
> Les APG sont mis à disposition des porteurs de projet sur le site AIDA. Les déclarants doivent s’engager à connaitre les prescriptions générales applicables à leur opération avant le dépôt du dossier (question posée dans la téléprocédure et qui figurera dans le CERFA).
Lors de l’instruction :
> Lors des demandes de compléments et d’avis sur les prescriptions envisagées, la réponse du porteur de projet doit prendre la même forme du dépôt initial de la déclaration. S’il est passé par la téléprocédure, il sera réorienté vers service-public.fr. S’il est passé par le « papier », il devra transmettre ses réponses au guichet.
> Une fois les compléments reçus, un nouveau récépissé de déclaration est émis. Cela permet de faire figurer la bonne date de démarrage des travaux sur le récépissé. En effet, la demande de complément interrompt les délais d’instruction. Ainsi, à la réception des compléments, un nouveau délai de deux mois redémarre. La date à laquelle le porteur de projet peut démarrer ses travaux est donc modifiée. L’émission d’un nouveau récépissé permet également de prendre en compte les rubriques éventuellement manquantes dans le premier récépissé (et les AMPG correspondants).
La somme des tailles de l’ensemble des fichiers que vous déposerez ne doit pas dépasser la taille maximale de 1,5 Go. En cas de dépassement, il vous sera demandé en fin de téléprocédure de réduire la taille totale des fichiers déposés (en compressant les fichiers ou en baissant la résolution des images par exemple). Pensez donc à vérifier avant le dépôt que la somme des tailles de vos fichiers ne dépasse pas 1,5 Go