Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) dans le département

Champ d’application

La protection des milieux peu exploités par l’homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées.

Objectifs

La préservation de biotopes (entendu au sens écologique d’habitat) tels que grottes, landes, pelouses, mares… nécessaires à la survie d’espèces protégées en application des articles L411-1 etL411-2 du Code de l’Environnement et plus généralement l’interdiction des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux.

Procédure

Cette création est à l’initiative de l’État, qui peut être saisi par tout organisme ou particulier.
Les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la chambre d’agriculture, éventuellement du directeur régional de l’Office National des Forêts si le territoire relève du régime forestier, sont requis.
L’avis des conseils municipaux est systématiquement demandé, bien que non obligatoire.
L’arrêté n’est pas soumis à enquête publique.
La décision est prise au niveau départemental par le préfet (par le ministre chargé des pêches maritimes si la protection porte sur le domaine public maritime).
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs, dans deux journaux régionaux ou locaux et affiché en mairie. Il est publié au Journal Officiel si c’est un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Effets du classement

L’arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction de dépôts d’ordures, de constructions, d’extractions de matériaux…).