élections des juges des tribunaux de commerce 2022

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront la première quinzaine du mois d'octobre 2022 (article R723-5 du code commerce)

Conformément au décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections, celles-ci seront organisées le 30 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 en cas de second tour.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir.

> ap octobre 2022 Convocation_collèges_électoraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> AP elections TC nov 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil D’État ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Arrêté portant constitution des commissions d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce :

> AP COE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Liste des candidats:

> liste candidatures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Liste des résultats des scrutins du 30 novembre 2022:

> resultats tc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Tous les candidats ont été élus au premier tour, il n'y a pas lieu de procéder à un second tour.

La proclamation des résultats est affichée dans chaque greffe des tribunaux de commerce.

circulaire portant organisation élection annuelle des juges des tribunaux de commerce

> Note + Guide pour l'organisation des élections des JC 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,68 Mb

> Note du 05.09.2022 relative au report des elections - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

 

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