élections des juges des tribunaux de commerce 2022

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront la première quinzaine du mois d'octobre 2022 (article R723-5 du code commerce)

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir.

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil D’État ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

circulaire portant organisation élection annuelle des juges des tribunaux de commerce

> Note + Guide pour l'organisation des élections des JC 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,68 Mb

 

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