Puits ou forage pour un prélèvement d’eau souterraine inférieur ou égal à 1 000 m3 /an
Les forages domestiques
L’usage domestique d’un forage est définie à l’ article R.214-5 du code de l’environnement : celui-ci concerne tout ouvrage de type puits ou forage pour un prélèvement d’eau souterraine inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an et devant obligatoirement être équipé d’un compteur d’eau.
Depuis le 1er janvier 2009 - par décret n°2008-652 du 7 juillet 2008, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser ce type d’ouvrage à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Cette déclaration répond à des objectifs environnementaux dans la mesure où elle permet de mieux connaître l’état réel des prélèvements et pressions exercées sur la ressource en eau. Cette déclaration répond de surcroît à des enjeux sanitaires dans la mesure où tout prélèvement constitue un accès à la ressource et peut donc constituer un point d’entrée pour des pollutions jusqu’à la nappe phréatique. Tout ouvrage de prélèvement domestique doit donc faire l’objet d’une attention particulière lors de la conception et de l’exploitation. En cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, ce recensement des puits et forages privés doit permettre à l’agence régionale de santé d’améliorer l’information des utilisateurs et leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation le cas échéant).
Pour déclarer ce type d’ouvrage, il est nécessaire que le propriétaire de l’ouvrage de prélèvement remplisse un formulaire Cerfa 13837*02, accompagné d’un extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000).
En vertu de l’article R.2224-22 du code général des collectivités territoriales, cette déclaration comprend a minima les éléments suivants :
1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ;
2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ;
5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Pour tout nouvel ouvrage, la déclaration doit être faite au moins un mois avant le démarrage des travaux.
Le maire de la commune concernée reçoit les déclarations et délivre au déclarant un récépissé faisant foi de sa déclaration dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt conformément à l’ article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales.
Il est nécessaire pour chaque commune de renseigner la base de données nationale à partir des déclarations qui lui sont faites, et ce en vue d’améliorer la connaissance des services de l’État et gestionnaires sur l’ensemble des prélèvements réalisés.
Depuis le 1er février 2024, la déclaration de forage domestique se fait directement en ligne avec le service DUPLOS : ICI
1 ère déclaration de forages domestiques sur DUPLOS : aide
Pour les forages dont la profondeur excède 10 m, cette télédéclaration doit également être faite sur le site du BRGM dans le but d’alimenter la banque du sous-sol (BSS), au titre du code minier : https://duplos.brgm.fr/#/