Tempête Aline : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 4 communes des Alpes-Maritimes
L’arrêté interministériel NOR/IOME2333648A du 18 décembre 2023 a été publié le 28 décembre 2023 au Journal Officiel de la République française.
Il s’agit du deuxième arrêté traitant les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre de la tempête « Aline » survenue le 20 octobre 2023.
Liste des communes :
- Clans
- Fontan
- Lantosque
- Tournefort
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la tempête « Aline » doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.