Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 3 nouvelles communes des Alpes-Maritimes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols 2022

Mis à jour le 04/10/2023
Communiqué de presse du 4 octobre 2023

L’arrêté interministériel 25 juillet 2023, a été publié le 04 octobre 2023 au journal officiel de la République française. Il s’agit du quatrième arrêté traitant les demandes
communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre de l'épisode de sécheresse–réhydratation des sols de l’année 2022.

Liste des communes et périodes de reconnaissance :

  • Bonson - du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022
  • Castagniers - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
  • Castellar - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.