RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR 4 NOUVELLES COMMUNES DES ALPES-MARITIMES

Mis à jour le 26/09/2023
L’arrêté interministériel 22 juillet 2023, a été publié le 14 septembre 2023 au journal officiel de la République française. Il s’agit du troisième arrêté traitant les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre de l'épisode de sécheresse–réhydratation des sols de l’année 2022.


Liste des communes et périodes de reconnaissance :

  • Colomars - du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
  • Drap - du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
  • Rigaud - du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
  • Tourettes-sur-Loup - du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Pour les communes listées ci–dessous, la demande de reconnaissance a été examinée, l’arrêté sera publié prochainement :

  • Bonson
  • Castagniers
  • Castellar

Pour la commune de Menton, la demande de reconnaissance sera examinée dans les prochaines semaines.

Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.

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