Réglementation
Mise à jour le 15/06/2015
Les manifestations festives à caractère musical sont réglementées par le Code de la Sécurité Intérieure :
- Articles L 211-5 à L 211-8 :
Cliquez ici pour le consulter
- Article L 211-15 : Cliquez ici pour le consulter
- Articles R 211-2 à R 211-9 : Cliquez ici pour le consulter
- Articles R 211-27 à R 211-30 : Cliquez ici pour le consulter
- Décret 2002-887 : Cliquez ici pour le consulter
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