Premier titre de séjour "protégé international"

 

L’office français de protection des réfugiés et apatride ou la Cour nationale du droit d’asile vous a octroyé le bénéfice d’un statut de réfugié(e), de protégé(e) subsidiaire ou d’apatride.

Pour solliciter votre titre de séjour et échanger votre attestation du demandeur d'asile par un document provisoire de séjour, vous devez effectuer votre démarche en ligne : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ (je demande ou renouvelle mon titre de séjour).

Important: si vous avez déjà obtenu votre récépissé de demande de titre de séjour, vous ne devez pas re-formuler votre demande de manière dématérialisée. Par exception, en cas de défaillance du téléservice, vous devrez contacter le service par courriel (pref-renouvellement-ada@alpes-maritimes.gouv.fr ) en expliquant votre difficulté, avec la copie écran du message d'anomalie et vos coordonnées. Le service vous indiquera la marche à suivre et/ou vous convoquera pour effectuer les formalités de votre titre.

Le service vous convoquera pour les formalités biométriques de votre titre de séjour.

Ensuite, vous serez convoqué(e) par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour signer le contrat d'intégration républicaine. La copie de ce contrat devra être communiquée aux services préfectoraux (en ligne sur votre espace ou par courriel -pref-renouvellement-ada@alpes-maritimes.gouv.fr ).

Par ailleurs, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vous transmettra les documents définitifs validant votre état civil et celui de votre famille. La copie de votre acte de naissance sera également nécessaire aux services préfectoraux (en ligne sur votre espace ou par courriel -pref-renouvellement-ada@alpes-maritimes.gouv.fr ).

Attention, seul l’état civil retenu par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides sera pris en compte par les services de la préfecture.

Si vous atteignez votre majorité et que vous souhaitez conserver le statut de protégé international, vous devez suivre la même procédure que ci-dessus.

Si, lorsque vous atteignez votre majorité, vous ne souhaitez pas bénéficier d’une protection internationale, vous pourrez solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale". Vous devrez ainsi présenter un passeport du pays dont vous êtes ressortissant. Pour cette formalité, vous entrez dans le cadre général des demandes de titres de séjour.

Attention, la procédure décrite ne s'applique pas aux personnes reconnues "apatrides". Dans ce cas, l'envoi postal du dossier habituel et disponible ci-dessous reste en vigueur à ce jour.

> Formulaire 1er tse protégé international 12 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb