Indemnités compensatoires de handicaps naturels

 
 
Indemnités pour les exploitations de montagne et haute montagne

L’ICHN, créée en 1976, vise à maintenir l’activité agricole dans les zones de montagne et de haute montagne. Dans le département cette aide concerne plus de 200 exploitants.

Pra Gazé

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Conditions d'éligibilité

  • Avoir plus de 80% de ses surfaces en zone défavorisée

3 hectares minimum pour les surfaces fourragères. La surface maximale primable est de 75 hectares.
1 hectare minimum pour les surfaces végétales commercialisées. La surface maximale primable est de 50 hectares.
Le principe de transparence est appliqué pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

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  • Détenir 5 UGB

L'UGB (Unité Gros Bétail) est la mesure de calcul de vos animaux. Vous devez détenir 5 UGB, après prise en compte de la transhumance.

    • Calcul des UGB : ovin et caprin de plus d'un an (0,15 UGB), bovin entre 6 mois et 2 ans (0,6 UGB), bovin de plus de 2 ans (1 UGB), équin et asin de plus de 6 mois (1 UGB).
    • Animaux éligibles : Pour les bovins, un temps de présence moyen sur l'exploitation est calculé entre le 16 mai de l’année précédente et le 15 mai de l’année en cours. Tous les autres animaux, eux, doivent être présents sur l'exploitation 30 jours consécutifs incluant le 31 mars. Dans le cas des primo-déclarants, les animaux pris en compte sont ceux présents à la date du 15 mai.
    • Transhumance : les animaux envoyés en transhumance sont décomptés et ceux reçus en pension sont ajoutés au total. Le calcul se fait sur la base de la durée forfaitaire (112 jours pour une estive dans les Alpes-Maritimes, 110 jours pour une estive dans les Alpes-de-Haute-Provence, 90 jours pour une estive dans le Var, 90 jours pour un hivernage dans les Alpes-de-Haute-Provence, 110 jours pour un hivernage dans le Var ou les Bouches-du-Rhône)
  • Cas particulier des éleveurs d'équidés

Pour que l'intégralité de l'effectif soit pris en compte, il faut 5 animaux éligibles, c'est-à-dire âgés de plus de 6 mois et moins de 3 ans au 31 mars ou ayant connu un mouvement de reproduction entre le 16 mai de l'année précédente et le 15 mai de l'année en cours (saillie avec déclaration auprès de l'IFCE, mise bas même si le produit est mort-né)

  • Respecter le taux de chargement

Le taux de chargement est le rapport entre le nombre d’animaux exprimé en UGB et la surface agricole utile (SAU) (UGB/surface). Les surfaces à prendre en compte sont les surfaces avant application du prorata. En revanche, le paiement se fait sur la surface proratisée.
Pour un dossier éligible à 100% en zone de haute montagne, le taux de chargement doit être compris entre 0,05 et 0,80. Entre 0,81 et 1,80, le dossier est éligible à 90%. Pour les exploitants en zone de montagne, le taux de chargement doit être compris entre 0,05 et 0,70. Entre 0,71 et 1,90, le dossier est éligible à 90%. Pour les exploitants en zone défavorisée simple, le taux de chargement doit être compris entre 0,07 et 0,66. Entre 0,05 et 0,06 et entre 0,67 et 1,00, le dossier est éligible à 90%. Seuls les éleveurs sont éligibles à l'ICHN en zone défavorisée simple.

  • Retirer 50% de ses revenus de son activité agricole

Si ce n'est pas le cas, les revenus non agricoles (RNA) doivent être inférieurs au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas RNA compris entre 1 et 2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, l'ICHN est plafonnée à 25 hectares. Au-delà de 2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance de revenus non agricoles, la demande n'est pas éligible.

Vallée des Merveilles

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Montants

  • ICHN animale :
    • Haute montagne : 385€/ha sur les 25 premiers hectares, 256€/ha sur les 25 suivants, 70€/ha sur les 25 derniers.
    • Montagne : 316€/ha sur les 25 premiers hectares, 210€/ha sur les 25 suivants, 70€/ha sur les 25 derniers.
    • Défavorisée simple : 85€/ha sur les 25 premiers hectares, 56€/ha sur les 25 suivants, 70€/ha sur les 25 derniers.
    • les éleveurs ovins et caprins ainsi que les éleveurs mixtes bovins/porcins bénéficient d’une majoration supplémentaire de 10% (30% pour les éleveurs ovins et caprins en zone défavorisée simple).
  • ICHN végétale : le montant est fixé à 297€/ha sur les 25 premiers hectares et 198€/ha sur les 25 suivants.